Bambins & mamans : aad dangeruex? non aad en danger

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Bambins & mamans : aad dangeruex? non aad en danger

Message par Elodie le Lun 16 Fév - 23:05

De : Lèn (Message d'origine) Envoyé : 12/03/2008 23:24
Nouvel article sur le site Périnatalité (rubrique accouchement à domicile)
Tous les liens sont actifs sur la page en ligne ...
http://www.perinatalite.info

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Ce n'est pas l'accouchement à domicile qui est dangereux,
C'est l'accouchement à domicile qui est en danger.
Ou quand une "simple" question d'assurance tient en joug femmes et
sages-femmes...

HISTORIQUE :

1978
Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) titrait une affiche
en ces termes : " Un enfant si je veux, quand je veux." (voir l'affiche)

2008
Trente ans plus tard, il est urgent d'aller au-delà et jusqu'à défendre
l'aspect suivant : "Un enfant où je veux, comme je veux".

Car il est primordial de défendre le droit des femmes à avoir toutes le
choix des modalités et du lieu de leur accouchement : hôpital, accouchement
à domicile, maison de naissance... Ces revendications féministes,
non-incluses dans celles de l'époque, méritent aujourd'hui d'être entendues.

Alors que le nombre de sages-femmes libérales qui accompagnait les
accouchements à domicile (aad) restait stable entre 2000 et 2007 malgré un
problème d'assurance, le climat s'est aujourd'hui durci. [Une soixantaine de
sages-femmes ont continué l'aad] Des sages-femmes subissent de graves
pressions : dénonciations à l'Ordre des sages-femmes de leur pratique aad
sans assurance par un médecin local, par la Sécu, certains parlant même
"d'éradication".

L'Ordre menace de prendre des sanctions comme la loi le permet. Du coup,
l'ambiance n'est pas à la fête et certaines (on les comprend !) arrêtent
d'accompagner les naissances à domicile. Bref, il se vit actuellement un
climat très grave. Même si l'aad en soi n'est pas interdit en France, il
devient hors-la-loi tant que les sages-femmes travaillent sans assurance,
puisqu'elles doivent légalement contracter une assurance en responsabilité
civile qui couvre tous les aspects de leur pratique (loi en vigueur depuis
2000).

L'aad n'est déjà pas un choix dans toutes les régions de France, il risque
fort d'être restreint encore plus dans un proche avenir... A croire que
cette mauvaise volonté politique en matière de santé périnatale cache un
malaise plus profond : le souhait que l'aad n'existe plus (alors que l'aad
comme les maisons de naissance existent largement dans les autres pays
d'Europe).

Mais plus "ils" empêcheront les pratiques aad (ou "physiologiques"), plus
"ils" encourageront les accouchements non assistés médicalement (ANA)
déguisés en accouchements "inopinés", mettant par là même les femmes en
danger !

Une manière intelligente de faire avancer les choses serait d'engager une
réflexion sensée et sérieuse sur la question de la réelle sécurité autour de
la naissance. Il revient aux parents de décider en conscience de leurs choix
et non aux politiques de régir ou organiser ou abolir le choix en n'offrant
qu'une voie unique pour toutes.

EN PRATIQUE :

Source : Site de l'Ordre des sages-femmes

- L'ordre national des sages-femmes assure la défense de l'honneur et de
l'indépendance de la profession de sage-femme.

- Le Conseil national peut engager une procédure à l'encontre d'une
sage-femme dont il aurait estimé qu'elle aurait enfreint les règles édictées
par le Code de déontologie.

- Le Conseil national peut déposer plainte contre une sage-femme

- L'Ordre des sages-femmes intervient dès lors que l'un de ses membres fait
l'objet de plaintes émanant d'un particulier, des pouvoirs publics, des
tribunaux, de la Sécurité sociale ou d'une autre sage-femme.

L'ANSFL S'ENGAGE :

Source : Site de l'association nationale des sages-femmes libérales

LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES

La position récente du Conseil National de l'Ordre sur le problème de
l'assurance RC en exigeant un contrôle des contrats souscrits par les
sages-femmes libérales introduit une menace intolérable d'interdiction
d'exercer auprès de toutes celles et ceux qui pratiquent des accouchements à
domicile

Cette situation nous a amené à interpeller la présidente : Les sages-femmes
libérales, conscientes de leurs responsabilités, souscrivent bien une
assurance responsabilité civile conformément à la loi. Ce sont les assureurs
qui se sont octroyés le droit de supprimer la garantie sur certains actes de
notre compétence. Parce qu'il n'est pas acceptable que les sages-femmes
françaises soient ainsi subrepticement privées du droit d'exercer la
totalité de leurs compétences, nous avons demandé à Madame la Présidente du
Conseil National de l'Ordre de participer à la recherche de solutions en
assistant aux réunions proposées par le groupe mutualiste. La présence de
Madame BICHERON (ancienne présidente de l'Ordre) le 5 mai à Lyon semble
confirmer son soutien à la démarche de l'ANSFL.

(...) L'assurance RC professionnelle a été rendue obligatoire afin de
pouvoir indemniser les victimes des accidents médicaux. Lorsque la compagnie
d'assurance refuse d'intégrer le "risque " accouchement à domicile, les
parents qui demandent ce "service" doivent savoir que, en cas de problème,
leur recours envers la sage-femme sera limité à la hauteur des biens
personnels de celle-ci. Seuls, parents et sages-femmes face à cette
situation sont habilités à décider de ce qui est acceptable en matière de
risque et responsabilité.

(...) 2007 a vu le groupe SHAM, Société d'assurance mutuelle, apporter la
garantie responsabilité civile professionnelle (RC) avec protection
juridique (PJ). Une offre intéressante mais qui pour le moment n'intègre pas
encore l'accouchement à domicile.

ET TOUJOURS PAS D'ASSURANCE RC POUR L'AAD !

Le Code de la santé publique :

Article L1142-2 (Loi mars 2002)

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de
santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et
toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de
prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants
et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés
à l'article L. 5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de
l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces
activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir
pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée
en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la
personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.

Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être
accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements
publics de santé disposant des ressources financières leur permettant
d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui
résulteraient d'un contrat d'assurance.

Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent
prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant
de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant
à titre libéral sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'assurance des établissements, services et organismes mentionnés au premier
alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur
a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice
de l'art médical.

Le crédit-bailleur de produits de santé ou le loueur assimilable au
crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au
premier alinéa.

En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article,
l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions
disciplinaires.

Sophie Gamelin
11/03/2008
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